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Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier en France mais vous résidez à l’étranger ? La location saisonnière peut représenter une source de revenus attractive, à condition de bien maîtriser les règles fiscales qui s’appliquent aux non-résidents. Entre imposition des revenus locatifs, prélèvements sociaux et obligations déclaratives, le cadre peut paraître complexe.
Voici un guide complet:
Qui est concerné ?
Un non-résident fiscal est une personne dont le foyer fiscal est situé hors de France, mais qui perçoit des revenus de source française (loyers issus d’un bien immobilier situé en France).
1. Imposition des revenus locatifs en France
Les non-résidents sont imposés en France sur leurs revenus de source française, conformément à l’article 164 B du CGI.
Régime applicable selon le type de location
| Type de location | Régime fiscal | Seuil micro |
| Location nue (vide) | Revenus fonciers | 15 000 € → micro-foncier |
| Location meublée (dont saisonnière) | BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) | 77 700 € → micro-BIC |
| Meublé de tourisme classé / chambre d’hôtes | BIC | 188 700 € → micro-BIC (taux 71%) |
Taux d’imposition minimum
Les non-résidents sont soumis à un taux minimum d’imposition de 20 % (ou 30 % au-delà de 27 478 € de revenus nets en 2024), sauf si le contribuable démontre que son taux moyen calculé sur l’ensemble de ses revenus mondiaux serait inférieur.
2. Prélèvements sociaux
Depuis les arrêts de jurisprudence et la loi de financement de la Sécurité sociale :
- Résidents hors UE/EEE/Suisse : soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 % (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité).
- Résidents UE/EEE/Suisse affiliés à un régime de sécurité sociale dans leur pays : soumis uniquement au prélèvement de solidarité de 7,5 % (exonération de CSG/CRDS).
3. Obligations déclaratives
- Déclaration n°2042 + annexe 2044 (revenus fonciers) ou 2042-C-PRO (BIC).
- Dépôt auprès du Service des Impôts des Particuliers Non-Résidents (SIPNR) — Paris 12e.
- Si recours à un mandataire en France : obligation de désigner un représentant fiscal accrédité (pour certaines cessions, mais recommandé aussi pour la gestion courante).
- Retenue à la source : les locataires professionnels ou agences qui versent des loyers à un non-résident peuvent être tenus d’opérer une retenue à la source (art. 182 A bis CGI) — rare en pratique pour les particuliers.
4. Conventions fiscales internationales
La France a signé des conventions bilatérales avec la plupart des pays. En général :
- Les revenus immobiliers sont imposables dans le pays où le bien est situé (France).
- Le pays de résidence peut les prendre en compte pour calculer le taux d’imposition applicable aux autres revenus (méthode du taux effectif) ou accorder un crédit d’impôt.
Il faut toujours vérifier la convention applicable au pays de résidence du bailleur.
5. TVA
- Les locations meublées saisonnières de courte durée avec services para-hôteliers (accueil, fourniture de linge, petit-déjeuner, nettoyage régulier) peuvent être soumises à la TVA à 10 %.
- Sans ces services, la location reste exonérée de TVA.
6. Points d’attention pratiques
- Plateforme Airbnb, Booking, etc. : depuis 2020, les plateformes transmettent automatiquement les revenus à l’administration fiscale française (DAC7).
- Plus-value immobilière en cas de revente : imposition spécifique avec retenue à la source obligatoire via un représentant accrédité.
- Taxe d’habitation sur les meublés de tourisme et taxe de séjour : à vérifier selon la commune.
La fiscalité des locations saisonnières pour les non-résidents est un domaine qui nécessite une attention particulière, tant les règles varient selon votre pays de résidence, le type de location et vos revenus globaux. Chaque situation est unique et mérite une analyse personnalisée.
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